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Modification du 13/05/2026 02:21

Numéro NATINF : 33885

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

TRANSPORT DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS TRANSPORTES

Après

TRANSPORT DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS TRANSPORTES

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43-1 §I,§III,ART.L.541-7 §II,§III C.ENVIR. ART.8 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

Après

ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43-1 §I,§III,ART.L.541-7 §II,§III C.ENVIR. ART.8 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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article : ART.R.541-78 AL.1 C.ENVIR.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.541-78 AL.1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

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—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

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0

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0

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Non

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Non

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Non

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Non

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Après

—

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Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant transporteur de terres excavées et de sédiments, omis de tenir à jour un registre chronologique national des lots de terres excavées et sédiments transportés.
"""
[[chef]] name = "transport-terres-excavees-sans-registre-chronologique" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant transporteur de terres excavées et de sédiments, omis de tenir à jour un registre chronologique national des lots de terres excavées et sédiments transportés. """

Avant

—

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—

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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