Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 02:36

Numéro NATINF : 7923

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

CIRCULATION DANS UN PERIMETRE INTERDIT - RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE DE FORET

Après

CIRCULATION DANS UN PERIMETRE INTERDIT - RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE DE FORET

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.163-2 2°, ART.R.131-4, ART.L.131-6 2° B) C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-2 2°, ART.R.131-4, ART.L.131-6 2° B) C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "circulation-perimetre-interdit-risque-incendie-foret"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, circulé dans un périmètre interdit à raison d'un risque exceptionnel d'incendie de forêt.
"""
[[chef]] name = "circulation-perimetre-interdit-risque-incendie-foret" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, circulé dans un périmètre interdit à raison d'un risque exceptionnel d'incendie de forêt. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—