Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 02:51

Numéro NATINF : 35175

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

REALISATION DE TRAVAUX AGRICOLES MALGRE INTERDICTION LIEE A RISQUE D'INCENDIE TRES SEVERE

Après

REALISATION DE TRAVAUX AGRICOLES MALGRE INTERDICTION LIEE A RISQUE D'INCENDIE TRES SEVERE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.163-2 2°, ART.R.131-4, ART.L.131-6 2° C) C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-2 2°, ART.R.131-4, ART.L.131-6 2° C) C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

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Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Avant

135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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0

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Non

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, malgré une interdiction édictée par l'autorité administrative en raison d'un risque exceptionnel d'incendie de forêt, réalisé des travaux agricoles.
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[[chef]] name = "travaux-agricoles-malgre-interdiction-risque-incendie-foret" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, malgré une interdiction édictée par l'autorité administrative en raison d'un risque exceptionnel d'incendie de forêt, réalisé des travaux agricoles. """

Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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