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Modification du 13/05/2026 02:53

Numéro NATINF : 28277

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

CIRCULATION D'UN AUTOBUS OU AUTOCAR ARTICULE DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES : DEPASSEMENT DU PTAC SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Après

CIRCULATION D'UN AUTOBUS OU AUTOCAR ARTICULE DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES : DEPASSEMENT DU PTAC SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.312-4 §I 4°,5°,6°, §VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §I 4°,5°,6°, §VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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article : ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.
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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

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0

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Non

Après

Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Avant

—

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Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "autobus-autocar-articule-ptac-depassement-superieur-une-tonne"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler un autobus ou autocar articulé dont le poids total autorisé en charge excédait les limites réglementaires, le dépassement étant supérieur à une tonne, l'infraction étant sanctionnée par tranche d'une tonne.
"""
[[chef]] name = "autobus-autocar-articule-ptac-depassement-superieur-une-tonne" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler un autobus ou autocar articulé dont le poids total autorisé en charge excédait les limites réglementaires, le dépassement étant supérieur à une tonne, l'infraction étant sanctionnée par tranche d'une tonne. """

Avant

—

Après

—

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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—