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Modification du 13/05/2026 03:08

Numéro NATINF : 1650

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

PROXENETISME AGGRAVE : AUTEUR CHARGE DE LA LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION, DE LA PROTECTION DE LA SANTE OU DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC

Après

PROXENETISME AGGRAVE : AUTEUR CHARGE DE LA LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION, DE LA PROTECTION DE LA SANTE OU DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.225-7 AL.1 6°, ART.225-5 C.PENAL.

Après

ART.225-7 AL.1 6°, ART.225-5 C.PENAL.

Avant

ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

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Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

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"fait office d'intermédiaire entre une personne se livrant à la prostitution et une autre exploitant ou rémunérant la prostitution d'autrui",
"facilité à {personne_concernee}, proxénète, la justification de ressources fictives",
"vécu avec {victime}, personne se livrant habituellement à la prostitution, sans pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie",
"été en relation habituelle avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution sans pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie",
"entravé l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation de {organisme}, organisme qualifié à l'égard des personnes en danger de prostitution ou prostituées",
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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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