Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 03:12

Numéro NATINF : 33761

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

NON JUSTIFICATION PAR UN DETENTEUR DE BIODECHETS DU RESPECT DE SON OBLIGATION DE TRI

Après

NON JUSTIFICATION PAR UN DETENTEUR DE BIODECHETS DU RESPECT DE SON OBLIGATION DE TRI

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.541-78 9°, ART.L.541-2-1 §II AL.3, ART.D.543-226-2, ART.L.541-1-1 AL.18 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 9°, ART.L.541-2-1 §II AL.3, ART.D.543-226-2, ART.L.541-1-1 AL.18 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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article : ART.R.541-78 AL.1 C.ENVIR.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.541-78 AL.1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

0

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0

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Avant

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Non

Après

Non

Avant

Non

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Non

Avant

Non

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Non

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Après

—

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—

Après

[[chef]]
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body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant producteur ou détenteur d'une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets, omis de justifier du respect de ses obligations de tri à la source de ces déchets.
"""
[[chef]] name = "biodechets-non-justification-respect-obligation-tri" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant producteur ou détenteur d'une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets, omis de justifier du respect de ses obligations de tri à la source de ces déchets. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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