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Modification du 13/05/2026 04:34

Numéro NATINF : 33869

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

NON RECEPTION DE LA MISE A JOUR DU BORDEREAU ATTESTANT DE LA PRISE EN CHARGE DE DECHETS RADIOACTIFS SANS EN AVISER LES AUTORITES

Après

NON RECEPTION DE LA MISE A JOUR DU BORDEREAU ATTESTANT DE LA PRISE EN CHARGE DE DECHETS RADIOACTIFS SANS EN AVISER LES AUTORITES

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 AL.5, ART.R.541-42, ART.L.542-1-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 AL.5, ART.R.541-42, ART.L.542-1-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.541-78 AL.1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

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Non

Après

Non

Avant

Non

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Non

Avant

Non

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Non

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

—

Avant

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Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, omis d'aviser les autorités compétentes en cas de non-réception du bordereau de suivi attestant de la prise en charge de déchets radioactifs dans le mois suivant la date prévue pour leur réception.
"""
[[chef]] name = "non-reception-bordereau-dechets-radioactifs-sans-aviser-autorites" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, omis d'aviser les autorités compétentes en cas de non-réception du bordereau de suivi attestant de la prise en charge de déchets radioactifs dans le mois suivant la date prévue pour leur réception. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Après

—

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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—