Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 04:49

Numéro NATINF : 33766

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

NON DELIVRANCE DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION MENTIONNANT LA QUANTITE ET LA NATURE DES DECHETS VALORISABLES COLLECTES SEPAREMENT L'ANNEE PRECEDENTE ET LEUR DESTINATION FINALE

Après

NON DELIVRANCE DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION MENTIONNANT LA QUANTITE ET LA NATURE DES DECHETS VALORISABLES COLLECTES SEPAREMENT L'ANNEE PRECEDENTE ET LEUR DESTINATION FINALE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.541-78 18°, ART.D.543-284, ART.D.543-282 AL.3, AL.4 C.ENVIR. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 18/07/2018.

Après

ART.R.541-78 18°, ART.D.543-284, ART.D.543-282 AL.3, AL.4 C.ENVIR. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 18/07/2018.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.541-78 AL.1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

0

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0

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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—

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—

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Après

—

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[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets, omis de délivrer avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois lui ayant cédé des déch …
[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets, omis de délivrer avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois lui ayant cédé des déchets l'année précédente, une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets confiés ou collectés l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale.
"""
[[chef]] name = "intermediaire-dechets-defaut-attestation-annuelle-valorisation" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets, omis de délivrer avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois lui ayant cédé des déchets l'année précédente, une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets confiés ou collectés l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale. """

Avant

—

Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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