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Modification du 13/05/2026 04:49

Numéro NATINF : 35315

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

DETENTION DE PLUS DE 25 ARMES A FEU DE CATEGORIE A PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT DE 15 A 199 ADHERENTS

Après

DETENTION DE PLUS DE 25 ARMES A FEU DE CATEGORIE A PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT DE 15 A 199 ADHERENTS

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.317-4 1°, ART.R.312-40 1° A), AL.6, ART.R.311-1 §I 5°, ART.R.311-2 §I-A1-3-BIS, ART.R.311-2 §I-A1-11 C.S.I.

Après

ART.R.317-4 1°, ART.R.312-40 1° A), AL.6, ART.R.311-1 §I 5°, ART.R.311-2 §I-A1-3-BIS, ART.R.311-2 §I-A1-11 C.S.I.

Avant

ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

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Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

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Avant

135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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Non

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant responsable d'une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant de 15 à 199 adhérents, détenu plus de 25 armes à feu de catégorie A.
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[[chef]] name = "detention-plus-25-armes-feu-cat-a-asso-tir-15-199-adherents" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant responsable d'une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif comptant de 15 à 199 adhérents, détenu plus de 25 armes à feu de catégorie A. """

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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