Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 05:21

Numéro NATINF : 4068

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

MODIFICATION OU OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT NORMAL D'UN EQUIPEMENT INSTALLE DANS UN ESPACE OU VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Après

MODIFICATION OU OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT NORMAL D'UN EQUIPEMENT INSTALLE DANS UN ESPACE OU VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.2242-6 2°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-6 2°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2242-6 AL.5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-6 AL.5 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

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—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

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Après

—

Avant

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Avant

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Après

—

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0

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0

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Non

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Non

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Non

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Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, modifié ou fait obstacle au fonctionnement normal d'un équipement installé dans un espace ou véhicule affecté au transport public ferroviaire ou guidé.
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[[chef]] name = "modification-obstacle-equipement-transport-public-ferroviaire-guide" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, modifié ou fait obstacle au fonctionnement normal d'un équipement installé dans un espace ou véhicule affecté au transport public ferroviaire ou guidé. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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Avant

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Avant

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