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Modification du 13/05/2026 05:36

Numéro NATINF : 26142

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 10 LITRES

Après

PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 10 LITRES

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.163-5 AL.1,AL.2, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-5 AL.1,AL.2, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-5 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-5 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Avant

135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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0

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Non

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, prélevé des champignons, fruits ou semences de bois ou de forêt sans l'autorisation du propriétaire du terrain, le volume prélevé n'excédant pas dix litres.
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[[chef]] name = "prelevement-champignons-fruits-semences-bois-foret-sans-autorisation-vol-inferieur-10l" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, prélevé des champignons, fruits ou semences de bois ou de forêt sans l'autorisation du propriétaire du terrain, le volume prélevé n'excédant pas dix litres. """

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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