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Modification du 13/05/2026 05:48

Numéro NATINF : 33768

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS ORGANISER DE COLLECTE SEPAREE DES DECHETS

Après

EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS ORGANISER DE COLLECTE SEPAREE DES DECHETS

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.541-78 20°, ART.L.541-21-2-2, ART.R.541-61-2 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 20°, ART.L.541-21-2-2, ART.R.541-61-2 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

0

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0

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Après

—

Avant

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Après

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Après

—

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Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant exploitant d'un établissement recevant du public, omis d'organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans son établissement ainsi que des déchets générés par son personnel.
"""
[[chef]] name = "erp-exploitation-sans-collecte-separee-dechets" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant exploitant d'un établissement recevant du public, omis d'organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans son établissement ainsi que des déchets générés par son personnel. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—