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Modification du 13/05/2026 06:06

Numéro NATINF : 25993

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

COLLECTE DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS COLLECTES

Après

COLLECTE DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS COLLECTES

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43 §I AL.1, ART.L.541-7 §I C.ENVIR. ART.3 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

Après

ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43 §I AL.1, ART.L.541-7 §I C.ENVIR. ART.3 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

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—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Avant

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0

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0

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Non

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Non

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Non

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Non

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—

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Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant collecteur de déchets, omis de tenir à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets.
"""
[[chef]] name = "collecteur-dechets-defaut-tenue-registre-chronologique" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant collecteur de déchets, omis de tenir à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets. """

Avant

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—

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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