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Modification du 13/05/2026 06:06

Numéro NATINF : 29967

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE OU D'ENSEMBLE DE PLUS DE 40 TONNES DONT UN ESSIEU SUPPORTE UN POIDS SUPERIEUR A 12 TONNES : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3 TONNE

Après

CIRCULATION DE VEHICULE OU D'ENSEMBLE DE PLUS DE 40 TONNES DONT UN ESSIEU SUPPORTE UN POIDS SUPERIEUR A 12 TONNES : DEPASSEMENT DE LA CHARGE AUTORISEE SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3 TONNE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.312-5, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-5, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-5 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-5 AL.3 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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—

Avant

0

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0

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—

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Non

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Non

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Non

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Non

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[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler un véhicule ou un ensemble de véhicules de plus de 40 tonnes dont un essieu supportait un poids supérieur à 12 tonnes, le dépassement de la charge autorisée étant supérieur à 0,3 tonne, l'infraction étant sanctionnée par tranche de 0,3 tonne.
"""
[[chef]] name = "circulation-vehicule-plus-40t-essieu-plus-12t-depassement-0-3t" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler un véhicule ou un ensemble de véhicules de plus de 40 tonnes dont un essieu supportait un poids supérieur à 12 tonnes, le dépassement de la charge autorisée étant supérieur à 0,3 tonne, l'infraction étant sanctionnée par tranche de 0,3 tonne. """

Avant

—

Après

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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