Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 07:04

Numéro NATINF : 25207

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

MENACE DE MORT REITEREE, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Après

MENACE DE MORT REITEREE, COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-17 AL.2,AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

Après

ART.222-17 AL.2,AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-17 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-17 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 1
duration value : 6
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.222-17 AL.2 C.PENAL.

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 2
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definit …
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 1
duration value : 6
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.222-17 AL.2 C.PENAL.

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 2
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 45000.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.222-17 AL.2 C.PENAL.
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 1 duration value : 6 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.222-17 AL.2 C.PENAL. template label : Amende category : Peine principale ordering : 2 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 45000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.222-17 AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "menace-mort-reiteree-orientation-sexuelle-identite-genre"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, menacé de mort {nom_victime} de manière réitérée, avec cette circonstance que les faits ont été commis à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, vraies ou supposées, de la victime.
"""
[[chef]] name = "menace-mort-reiteree-orientation-sexuelle-identite-genre" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, menacé de mort {nom_victime} de manière réitérée, avec cette circonstance que les faits ont été commis à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, vraies ou supposées, de la victime. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—