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Modification du 13/05/2026 07:04

Numéro NATINF : 25060

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UN POMPIER

Après

MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UN POMPIER

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.433-3 AL.5,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.5,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.433-3 AL.5, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.5, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, proféré une menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre de {nom_victime}, sapeur-pompier professionnel ou volontaire, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions.
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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