Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 07:37

Numéro NATINF : 33768

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pc

Avant

EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS ORGANISER DE COLLECTE SEPAREE DES DECHETS

Après

EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS ORGANISER DE COLLECTE SEPAREE DES DECHETS

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.541-78 20°, ART.L.541-21-2-2, ART.R.541-61-2 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 20°, ART.L.541-21-2-2, ART.R.541-61-2 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
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duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.541-78 AL.1 C.ENVIR.

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.541-78 AL.1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
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duration operator : Jusqu'à
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template label : Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à …
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
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can duration definitive : False
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amount currency : —
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article : ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

template label : Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect
category : Peine complémentaire
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can duration definitive : False
amount value : —
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notes : —
article : ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

template label : Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
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article : ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 1 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.173-7 2° C.ENVIR. template label : Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect category : Peine complémentaire ordering : 2 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.173-7 2° C.ENVIR. template label : Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire category : Peine complémentaire ordering : 3 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

—

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—

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Non

Après

Non

Avant

Non

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Non

Avant

Non

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Non

Avant

—

Après

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Avant

—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

[[chef]]
name = "erp-exploitation-sans-collecte-separee-dechets"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant exploitant d'un établissement recevant du public, omis d'organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans son établissement ainsi que des déchets générés par son personnel.
"""

Après

[[chef]]
name = "erp-exploitation-sans-collecte-separee-dechets"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant exploitant d'un établissement recevant du public, omis d'organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans son établissement ainsi que des déchets générés par son personnel.
"""

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—