Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 07:37

Numéro NATINF : 33766

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pc

Avant

NON DELIVRANCE DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION MENTIONNANT LA QUANTITE ET LA NATURE DES DECHETS VALORISABLES COLLECTES SEPAREMENT L'ANNEE PRECEDENTE ET LEUR DESTINATION FINALE

Après

NON DELIVRANCE DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION MENTIONNANT LA QUANTITE ET LA NATURE DES DECHETS VALORISABLES COLLECTES SEPAREMENT L'ANNEE PRECEDENTE ET LEUR DESTINATION FINALE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.541-78 18°, ART.D.543-284, ART.D.543-282 AL.3, AL.4 C.ENVIR. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 18/07/2018.

Après

ART.R.541-78 18°, ART.D.543-284, ART.D.543-282 AL.3, AL.4 C.ENVIR. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 18/07/2018.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
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duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.541-78 AL.1 C.ENVIR.

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.541-78 AL.1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
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duration unit : Mois
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : —
article : ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

template label : Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à …
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
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duration unit : Mois
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

template label : Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect
category : Peine complémentaire
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can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : —
article : ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

template label : Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire
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article : ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 1 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.173-7 2° C.ENVIR. template label : Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect category : Peine complémentaire ordering : 2 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.173-7 2° C.ENVIR. template label : Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire category : Peine complémentaire ordering : 3 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

[[chef]]
name = "intermediaire-dechets-defaut-attestation-annuelle-valorisation"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets, omis de délivrer avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois lui ayant cédé des déch …
[[chef]]
name = "intermediaire-dechets-defaut-attestation-annuelle-valorisation"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets, omis de délivrer avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois lui ayant cédé des déchets l'année précédente, une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets confiés ou collectés l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale.
"""

Après

[[chef]]
name = "intermediaire-dechets-defaut-attestation-annuelle-valorisation"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets, omis de délivrer avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois lui ayant cédé des déch …
[[chef]]
name = "intermediaire-dechets-defaut-attestation-annuelle-valorisation"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets, omis de délivrer avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois lui ayant cédé des déchets l'année précédente, une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets confiés ou collectés l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale.
"""

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

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—

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Après

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—