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Modification du 13/05/2026 07:37

Numéro NATINF : 34358

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pc

Avant

COURTAGE DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS

Après

COURTAGE DE DECHETS DANGEREUX OU POP SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES DECHETS

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43 §II AL.1,AL.3,AL.7, ART.R.541-42, ART.R.541-8 AL.2,AL.4, ART.L.541-7 §I C.ENVIR. ART.4 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

Après

ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43 §II AL.1,AL.3,AL.7, ART.R.541-42, ART.R.541-8 AL.2,AL.4, ART.L.541-7 §I C.ENVIR. ART.4 ARR.MINIST DU 31/05/2021.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
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amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
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Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
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duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.541-78 AL.1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
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template label : Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à …
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
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can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : —
article : ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

template label : Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect
category : Peine complémentaire
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can duration definitive : False
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article : ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

template label : Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
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template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 1 duration value : 2 duration unit : Mois duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.173-7 2° C.ENVIR. template label : Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect category : Peine complémentaire ordering : 2 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.173-7 2° C.ENVIR. template label : Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire category : Peine complémentaire ordering : 3 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

[[chef]]
name = "courtage-dechets-dangereux-pop-sans-transmission-registre-national"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant courtier de déchets dangereux ou de déchets contenant des polluants organiques persistants, omis de transmettre au registre national des déchets les données de traçabilité relatives à ces déchets.
"""

Après

[[chef]]
name = "courtage-dechets-dangereux-pop-sans-transmission-registre-national"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant courtier de déchets dangereux ou de déchets contenant des polluants organiques persistants, omis de transmettre au registre national des déchets les données de traçabilité relatives à ces déchets.
"""

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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—