Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 07:46

Numéro NATINF : 6899

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

PLACEMENT OU MAINTIEN D'ANIMAL DOMESTIQUE OU D'ANIMAL SAUVAGE APPRIVOISE OU CAPTIF DANS UN HABITAT, ENVIRONNEMENT OU INSTALLATION POUVANT ETRE CAUSE DE SOUFFRANCE

Après

PLACEMENT OU MAINTIEN D'ANIMAL DOMESTIQUE OU D'ANIMAL SAUVAGE APPRIVOISE OU CAPTIF DANS UN HABITAT, ENVIRONNEMENT OU INSTALLATION POUVANT ETRE CAUSE DE SOUFFRANCE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.215-4 §I 3°, ART.R.214-17 §I 3°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-4 §I 3°, ART.R.214-17 §I 3°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 1
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 1 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL.

Avant

—

Après

template label : Remise de l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée
category : Peine complémentaire
ordering : 2
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL.
template label : Remise de l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée category : Peine complémentaire ordering : 2 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "animal-place-maintenu-habitat-cause-souffrance"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, élevé, gardé ou détenu un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou en captivité, en le plaçant ou en le maintenant dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportabl …
[[chef]]
name = "animal-place-maintenu-habitat-cause-souffrance"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, élevé, gardé ou détenu un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou en captivité, en le plaçant ou en le maintenant dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents.
"""
[[chef]] name = "animal-place-maintenu-habitat-cause-souffrance" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, élevé, gardé ou détenu un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou en captivité, en le plaçant ou en le maintenant dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—