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Modification du 13/05/2026 08:38

Numéro NATINF : 34791

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

EXERCICE DES FONCTIONS DE PILOTE D'AERONEF A TITRE NON PROFESSIONNEL ET NON ONEREUX SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 G (SANG) OU 0,10 MG (AIR EXPIRE)

Après

EXERCICE DES FONCTIONS DE PILOTE D'AERONEF A TITRE NON PROFESSIONNEL ET NON ONEREUX SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 G (SANG) OU 0,10 MG (AIR EXPIRE)

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.6232-23 §I, ART.L.6232-14 §I 2°, ART.L.6225-1 1°, 5° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6232-23 §I, ART.L.6232-14 §I 2°, ART.L.6225-1 1°, 5° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.6232-23 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6232-23 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- Suspension du ou des titres aéronautiques pour une durée d'un an au plus

Après

- Suspension du ou des titres aéronautiques pour une durée d'un an au plus

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exerçant à titre non professionnel et non onéreux les fonctions de pilote d'aéronef, été dans l'exercice de ces fonctions sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par …
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exerçant à titre non professionnel et non onéreux les fonctions de pilote d'aéronef, été dans l'exercice de ces fonctions sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre, et inférieure aux seuils délictuels fixés au 2° du I de l'article L. 6232-14 du code des transports.
"""
[[chef]] name = "pilote-aeronef-non-pro-empire-alcool-seuil-contraventionnel" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exerçant à titre non professionnel et non onéreux les fonctions de pilote d'aéronef, été dans l'exercice de ces fonctions sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre, et inférieure aux seuils délictuels fixés au 2° du I de l'article L. 6232-14 du code des transports. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

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