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Modification du 13/05/2026 08:47

Numéro NATINF : 32386

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS CERTIFICAT QUALITE DE L'AIR DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE INSTITUEE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS CERTIFICAT QUALITE DE L'AIR DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE INSTITUEE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.411-19-1 AL.1 1°, ART.L.318-1, ART.R.318-2 §I C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T. ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2016.

Après

ART.R.411-19-1 AL.1 1°, ART.L.318-1, ART.R.318-2 §I C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T. ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2016.

Avant

ART.R.411-19-1 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-19-1 AL.2 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

0

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0

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Non

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Non

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Non

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Non

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, en violation des restrictions édictées par arrêté du {date_arrete} du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, circulé dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte alors que le véhicule ne comportait pas sur sa face ava …
[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, en violation des restrictions édictées par arrêté du {date_arrete} du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, circulé dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte alors que le véhicule ne comportait pas sur sa face avant une vignette « certificat qualité de l'air », en étant conducteur d'un véhicule à moteur ayant au moins quatre roues conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal {seuil_m2_m3} (catégorie M2 ou M3).
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[[chef]] name = "circulation-sans-critair-zfe-m-vehicule-transport-commun" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, en violation des restrictions édictées par arrêté du {date_arrete} du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, circulé dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte alors que le véhicule ne comportait pas sur sa face avant une vignette « certificat qualité de l'air », en étant conducteur d'un véhicule à moteur ayant au moins quatre roues conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal {seuil_m2_m3} (catégorie M2 ou M3). """

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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