Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 09:04

Numéro NATINF : 6167

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

NON DELIVRANCE PAR L'ASSUREUR DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Après

NON DELIVRANCE PAR L'ASSUREUR DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.211-17 AL.3, AL.1, AL.2, ART.R.211-15 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.211-17 AL.3, AL.1, AL.2, ART.R.211-15 C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.211-17 AL.3 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.211-17 AL.3 C.ASSURANCES.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Non

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant assureur garantissant la responsabilité civile résultant de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur, omis de délivrer à l'assuré l'attestation d'assurance permettant la présomption d'assurance.
"""
[[chef]] name = "non-delivrance-attestation-assurance-vtm-par-assureur" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant assureur garantissant la responsabilité civile résultant de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur, omis de délivrer à l'assuré l'attestation d'assurance permettant la présomption d'assurance. """

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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