Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 09:04

Numéro NATINF : 6165

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

NON DELIVRANCE PAR L'ASSUREUR DU CERTIFICAT D'ASSURANCE DU VEHICULE OU DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT NON CONFORME

Après

NON DELIVRANCE PAR L'ASSUREUR DU CERTIFICAT D'ASSURANCE DU VEHICULE OU DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT NON CONFORME

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.211-21-3, ART.R.211-21-2 AL.1, AL.2, ART.R.211-21-6 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.211-21-3, ART.R.211-21-2 AL.1, AL.2, ART.R.211-21-6 C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.211-21-3 AL.5 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.211-21-3 AL.5 C.ASSURANCES.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 150.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 150.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.211-21-3 AL.5 C.ASSURANCES.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 150.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.211-21-3 AL.5 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "non-delivrance-certificat-assurance-vehicule-par-assureur-ou-non-conforme"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant assureur garantissant la responsabilité civile résultant de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur, omis de délivrer le certificat d'assurance du véhicule ou délivré un certificat non conforme aux prescriptions réglementaires.
"""
[[chef]] name = "non-delivrance-certificat-assurance-vehicule-par-assureur-ou-non-conforme" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant assureur garantissant la responsabilité civile résultant de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur, omis de délivrer le certificat d'assurance du véhicule ou délivré un certificat non conforme aux prescriptions réglementaires. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—