Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 09:09

Numéro NATINF : 33752

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

DETENTION DE CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PREPARATION POUR REEMPLOI OU REUTILISATION SANS DECLARATION AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL DU NON RETRAIT PAR SON PROPRIETAIRE

Après

DETENTION DE CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PREPARATION POUR REEMPLOI OU REUTILISATION SANS DECLARATION AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL DU NON RETRAIT PAR SON PROPRIETAIRE

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

ART.R.1271-26 AL.1 2°, ART.R.1271-10 AL.2, ART.L.1271-4, ART.R.1271-1, R.1271-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1271-26 AL.1 2°, ART.R.1271-10 AL.2, ART.L.1271-4, ART.R.1271-1, R.1271-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.1271-26 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1271-26 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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11.00

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11.00

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33.00

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33.00

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0

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Non

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant professionnel exerçant à titre habituel la destruction de cycles ou la préparation à la réutilisation ou au réemploi de cycles, détenu un cycle non retiré par son propriétaire sans en avoir déclaré la conservation au gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés.
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[[chef]] name = "professionnel-cycle-detention-sans-declaration-fichier-national" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant professionnel exerçant à titre habituel la destruction de cycles ou la préparation à la réutilisation ou au réemploi de cycles, détenu un cycle non retiré par son propriétaire sans en avoir déclaré la conservation au gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés. """

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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