template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 1 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.225-12-8 AL.4 C.PENAL.
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 1 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.225-12-8 AL.4 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 2 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 45000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.225-12-8 AL.4 C.PENAL.
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Avant
—
Après
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template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 3 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.225-20 C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 4 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.225-20 C.PENAL.
template label : Interdiction de séjour category : Peine complémentaire ordering : 5 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.225-20 C.PENAL.
template label : Interdiction d'exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public spécifiés par le jugement, d'y être employé, ou d'y conserver une participation financière category : Peine complémentaire ordering : 6 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.225-20 C.PENAL.
template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation category : Peine complémentaire ordering : 7 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.225-20 C.PENAL.
template label : Interdiction de quitter le territoire de la République française category : Peine complémentaire ordering : 8 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.225-20 C.PENAL.
template label : Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs category : Peine complémentaire ordering : 9 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.225-20 C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 10 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
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category : Peine complémentaire
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template label : Interdiction de séjour
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article : ART.225-20 C.PENAL.
template label : Interdiction d'exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public spécifiés par le jugement, d'y être employé, ou d'y conserver une participation financière
category : Peine complémentaire
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article : ART.225-20 C.PENAL.
template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation
category : Peine complémentaire
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template label : Interdiction de quitter le territoire de la République française
category : Peine complémentaire
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template label : Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs
category : Peine complémentaire
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can duration definitive : False
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article : ART.225-20 C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
category : Peine complémentaire
ordering : 10
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duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : —
article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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Obligatoire
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20 ans
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20 ans
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[[chef]] name = "exploitation-vente-sauvette-incitation-profession-lieux-publics" libelle = "Incitation à exercer une profession dans les lieux publics" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, afin d'en tirer profit de quelque manière que ce soit, embauché, entraîné ou détourné {nom_personne} en vue de l'inciter à exercer une profession dans les lieux publics en violation des di …
[[chef]] name = "exploitation-vente-sauvette-incitation-profession-lieux-publics" libelle = "Incitation à exercer une profession dans les lieux publics" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, afin d'en tirer profit de quelque manière que ce soit, embauché, entraîné ou détourné {nom_personne} en vue de l'inciter à exercer une profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux, ou exercé une pression sur {nom_personne} pour qu'elle commette cette infraction ou continue de le faire. """
[[chef]] name = "exploitation-vente-sauvette-reception-subsides" libelle = "Réception de subsides d'une personne commettant la vente à la sauvette" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, reçu des subsides de {nom_personne}, personne commettant habituellement des faits de vente à la sauvette. """
[[chef]]
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libelle = "Incitation à exercer une profession dans les lieux publics"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, afin d'en tirer profit de quelque manière que ce soit, embauché, entraîné ou détourné {nom_personne} en vue de l'inciter à exercer une profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux, ou exercé une pression sur {nom_personne} pour qu'elle commette cette infraction ou continue de le faire.
"""
[[chef]]
name = "exploitation-vente-sauvette-reception-subsides"
libelle = "Réception de subsides d'une personne commettant la vente à la sauvette"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, reçu des subsides de {nom_personne}, personne commettant habituellement des faits de vente à la sauvette.
"""
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Snapshot historique non disponible
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Snapshot historique non disponible
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