Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 09:39

Numéro NATINF : 32844

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

NON ASSISTANCE A MINEUR DE 15 ANS EN DANGER

Après

NON ASSISTANCE A MINEUR DE 15 ANS EN DANGER

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.223-6 AL.3, AL.2 C.PENAL.

Après

ART.223-6 AL.3, AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.223-6 AL.3, ART.223-16, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-6 AL.3, ART.223-16, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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