Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 09:52

Numéro NATINF : 50

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER

Après

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.233-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.233-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.233-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.233-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
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duration unit : Années
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amount value : —
amount currency : —
notes : —
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template label : Amende
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can duration definitive  …
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
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duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : —
article : ART.L.233-1 C.ROUTE.

template label : Amende
category : Peine principale
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duration unit : —
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can duration definitive : False
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article : ART.L.233-1 C.ROUTE.
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Avant

—

Après

template label : Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
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category : Peine complémentaire
or …
template label : Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire
category : Peine complémentaire
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template label : Travail d'intérêt général (TIG)
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Avant

2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

Après

2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

6

Après

6

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

Refus de s'arrêter à une sommation claire émanant d'un agent des forces de l'ordre identifié.

Après

Refus de s'arrêter à une sommation claire émanant d'un agent des forces de l'ordre identifié.

Avant

Volonté délibérée de ne pas obtempérer à l'ordre d'arrêt.

Après

Volonté délibérée de ne pas obtempérer à l'ordre d'arrêt.

Avant

Suspension ou annulation du permis jusqu'à trois ans, stage de sensibilisation à la sécurité routière, travaux d'intérêt général ou jours-amende, confiscation et immobilisation du véhicule.

Après

Suspension ou annulation du permis jusqu'à trois ans, stage de sensibilisation à la sécurité routière, travaux d'intérêt général ou jours-amende, confiscation et immobilisation du véhicule.

Avant

La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou
étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR. Peines aggravées en cas de mise en danger de la vie d’autrui (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende).

Après

La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou
étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR. Peines aggravées en cas de mise en danger de la vie d’autrui (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende).

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "refus-obtemperer-sommation-arret"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule, omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.
"""
[[chef]] name = "refus-obtemperer-sommation-arret" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule, omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

08 – Atteintes à l’ordre public et à l’autorité de l’Etat

Après

08 – Atteintes à l’ordre public et à l’autorité de l’Etat

Avant

08.A – Atteintes à l'ordre public

Après

08.A – Atteintes à l'ordre public

Avant

08.A9 – Autres atteintes à l’ordre public

Après

08.A9 – Autres atteintes à l’ordre public

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—