Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 09:52

Numéro NATINF : 32531

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

ARRET D'UN VEHICULE INTERDIT PAR UN REGLEMENT DE POLICE

Après

ARRET D'UN VEHICULE INTERDIT PAR UN REGLEMENT DE POLICE

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.417-6, ART.R.411-25 AL.3 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Après

ART.R.417-6, ART.R.411-25 AL.3 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Avant

ART.R.417-6 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-6 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

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Non

Après

Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, arrêté un véhicule en méconnaissance des dispositions d'un règlement de police interdisant l'arrêt en ce lieu.
"""
[[chef]] name = "arret-vehicule-interdit-par-reglement-police" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, arrêté un véhicule en méconnaissance des dispositions d'un règlement de police interdisant l'arrêt en ce lieu. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—