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Modification du 13/05/2026 09:52

Numéro NATINF : 4572

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Après

INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.610-1 AL.1, ART.L.151-2, ART.L.151-8, ART.L.151-9-A-42, ART.L.152-1, ART.L.174-4 C.URBANISME.

Après

ART.L.610-1 AL.1, ART.L.151-2, ART.L.151-8, ART.L.151-9-A-42, ART.L.152-1, ART.L.174-4 C.URBANISME.

Avant

ART.L.610-1 AL.1, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Après

ART.L.610-1 AL.1, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

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Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exécuté des travaux ou modifications en violation des dispositions du plan local d'urbanisme.
"""
[[chef]] name = "infraction-plan-local-urbanisme" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exécuté des travaux ou modifications en violation des dispositions du plan local d'urbanisme. """

Avant

—

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—

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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