Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 10:08

Numéro NATINF : 118

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

ABANDON D'UNE EPAVE DE VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Après

ABANDON D'UNE EPAVE DE VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.543-155 §I, ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.543-155 §I, ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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category : Peine principale
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Avant

—

Après

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category : Peine complémentaire
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Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

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Non

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—

Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "abandon-epave-vehicule-lieu-non-autorise"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans autorisation de la personne ayant la jouissance des lieux et en dehors des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative, déposé, abandonné, jeté ou déversé en un lieu public ou privé une épave de véhicule.
"""
[[chef]] name = "abandon-epave-vehicule-lieu-non-autorise" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans autorisation de la personne ayant la jouissance des lieux et en dehors des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative, déposé, abandonné, jeté ou déversé en un lieu public ou privé une épave de véhicule. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

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—

Avant

—

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—

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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—