Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 10:22

Numéro NATINF : 9801

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

RECIDIVE DE DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Après

RECIDIVE DE DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.635-8 AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR.

Après

ART.R.635-8 AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR.

Avant

ART.R.635-8 AL.4,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.635-8 AL.4,AL.2 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Non

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[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, en état de récidive, sans autorisation de la personne ayant la jouissance des lieux et en dehors des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative, déposé, abandonné, jeté ou déversé en un lieu public ou privé des ordures, déchets, matériaux, ou tout a …
[[chef]]
name = "recidive-abandon-ordures-objets-transportes-vehicule"
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, en état de récidive, sans autorisation de la personne ayant la jouissance des lieux et en dehors des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative, déposé, abandonné, jeté ou déversé en un lieu public ou privé des ordures, déchets, matériaux, ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en les transportant à l'aide d'un véhicule.
"""
[[chef]] name = "recidive-abandon-ordures-objets-transportes-vehicule" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, en état de récidive, sans autorisation de la personne ayant la jouissance des lieux et en dehors des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative, déposé, abandonné, jeté ou déversé en un lieu public ou privé des ordures, déchets, matériaux, ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en les transportant à l'aide d'un véhicule. """

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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