Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 10:22

Numéro NATINF : 35032

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

RECIDIVE D'OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL : PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE OU CREANT UNE SITUATION INTIMIDANTE, HOSTILE OU OFFENSANTE IMPOSE A UNE PERSONNE

Après

RECIDIVE D'OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL : PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE OU CREANT UNE SITUATION INTIMIDANTE, HOSTILE OU OFFENSANTE IMPOSE A UNE PERSONNE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-33-1-1 §I 8°, ART.R.625-8-3 C.PENAL.

Après

ART.222-33-1-1 §I 8°, ART.R.625-8-3 C.PENAL.

Avant

ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.

Après

ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 1
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 3750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 1 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 3750.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II C.PENAL.

Avant

—

Après

template label : Stage de citoyenneté
category : Peine complémentaire
ordering : 2
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.222-48-5 C.PENAL.

template label : Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes
categ …
template label : Stage de citoyenneté
category : Peine complémentaire
ordering : 2
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.222-48-5 C.PENAL.

template label : Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes
category : Peine complémentaire
ordering : 3
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.222-48-5 C.PENAL.

template label : Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels
category : Peine complémentaire
ordering : 4
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.222-48-5 C.PENAL.

template label : Stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes
category : Peine complémentaire
ordering : 5
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.222-48-5 C.PENAL.

template label : Travail d'intérêt général (TIG)
category : Peine complémentaire
ordering : 6
duration value : 150
duration unit : Heures
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.222-48-5 C.PENAL.
template label : Stage de citoyenneté category : Peine complémentaire ordering : 2 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.222-48-5 C.PENAL. template label : Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes category : Peine complémentaire ordering : 3 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.222-48-5 C.PENAL. template label : Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels category : Peine complémentaire ordering : 4 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.222-48-5 C.PENAL. template label : Stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes category : Peine complémentaire ordering : 5 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.222-48-5 C.PENAL. template label : Travail d'intérêt général (TIG) category : Peine complémentaire ordering : 6 duration value : 150 duration unit : Heures duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.222-48-5 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : oui

Après

AFD si récidive : oui

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "recidive-outrage-sexiste-sexuel"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, en état de récidive, imposé à {nom_victime} tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
"""
[[chef]] name = "recidive-outrage-sexiste-sexuel" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, en état de récidive, imposé à {nom_victime} tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—