Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 10:31

Numéro NATINF : 26512

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

ABANDON DE DEJECTION HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES

Après

ABANDON DE DEJECTION HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.634-2 C.PENAL. ART.R.541-76-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.634-2 C.PENAL.

Après

ART.R.634-2 C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

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Avant

—

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—

Avant

Non

Après

Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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—

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans autorisation de la personne ayant la jouissance des lieux et en dehors des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative, abandonné une déjection en un lieu public ou privé.
"""
[[chef]] name = "abandon-dejection-hors-emplacements-autorises" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans autorisation de la personne ayant la jouissance des lieux et en dehors des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative, abandonné une déjection en un lieu public ou privé. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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—

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Avant

—

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—