Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 10:51

Numéro NATINF : 251

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

NON PRESENTATION DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EXERCICE REGULIER D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE AMBULANTE

Après

NON PRESENTATION DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EXERCICE REGULIER D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE AMBULANTE

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.123-208-8 AL.2, ART.R.123-208-5, ART.R.123-208-3 AL.3,AL.4, ART.L.123-29 C.COMMERCE.

Après

ART.R.123-208-8 AL.2, ART.R.123-208-5, ART.R.123-208-3 AL.3,AL.4, ART.L.123-29 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.123-208-8 AL.2 C.COMMERCE.

Après

ART.R.123-208-8 AL.2 C.COMMERCE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

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Après

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[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante, omis de présenter les documents justifiant de la régularité de cet exercice ou la carte permettant cet exercice, lors d'une réquisition de l'autorité compétente.
"""
[[chef]] name = "non-presentation-documents-activite-commerciale-artisanale-ambulante" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante, omis de présenter les documents justifiant de la régularité de cet exercice ou la carte permettant cet exercice, lors d'une réquisition de l'autorité compétente. """

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Snapshot historique non disponible

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