Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 10:51

Numéro NATINF : 28028

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp + ajout pc

Avant

UTILISATION D'UN CYCLOMOTEUR MUNI D'UN DISPOSITIF OU AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TRANSFORMATION PERMETTANT DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE, CYLINDREE OU PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR - DEBRIDAGE

Après

UTILISATION D'UN CYCLOMOTEUR MUNI D'UN DISPOSITIF OU AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TRANSFORMATION PERMETTANT DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE, CYLINDREE OU PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR - DEBRIDAGE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.317-23-1 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-23-1 AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.317-23-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-23-1 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Confiscation du véhicule

Après

Confiscation du véhicule

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "cyclomoteur-debride-vitesse-cylindree-puissance-superieures"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, utilisé un cyclomoteur ou un engin de déplacement personnel motorisé muni d'un dispositif ayant pour effet de lui permettre de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur, ou ayant fait l'objet …
[[chef]]
name = "cyclomoteur-debride-vitesse-cylindree-puissance-superieures"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, utilisé un cyclomoteur ou un engin de déplacement personnel motorisé muni d'un dispositif ayant pour effet de lui permettre de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur, ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin.
"""
[[chef]] name = "cyclomoteur-debride-vitesse-cylindree-puissance-superieures" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, utilisé un cyclomoteur ou un engin de déplacement personnel motorisé muni d'un dispositif ayant pour effet de lui permettre de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur, ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—