Changements et commentaires :
ajout chef + ajout pp + ajout pc
Avant
OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE OU EDUCATIF OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES
Après
OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE OU EDUCATIF OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ART.433-5 AL.3,AL.1 C.PENAL.
Après
ART.433-5 AL.3,AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.433-5 AL.3, ART.433-22 C.PENAL.
Après
ART.433-5 AL.3, ART.433-22 C.PENAL.
Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 1 duration value : 6 duration unit : Mois duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.433-5 AL.3 C.PENAL.
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Avant
—
Après
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template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 3 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.433-22 C.PENAL.
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Avant
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Non
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Non
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Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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[[chef]] name = "outrage-mission-service-public-etablissement-scolaire-educatif-abords-entree-sortie-eleves" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics, ou par l'envoi d'objets quelconques, outragé {nom_victime}, personne chargée d'une mission de service public, à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou à l'occasion des entrées ou sorties des élèves aux abords d'un tel établissement, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. """
[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics, ou par l'envoi d'objets quelconques, outragé {nom_victime}, personne chargée d'une mission de service public, à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou à l'occasion des entrées ou sorties des élèves aux abords d'un tel établissement, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
"""
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Snapshot historique non disponible
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Snapshot historique non disponible
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