Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 11:38

Numéro NATINF : 28213

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

CIRCULATION EN SURCHARGE DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTAC JUSQU'A 0,5 TONNE

Après

CIRCULATION EN SURCHARGE DE VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTAC JUSQU'A 0,5 TONNE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.312-2 AL.1, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-2 AL.1, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-2 AL.6 A) C.ROUTE.

Après

ART.R.312-2 AL.6 A) C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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article : ART.R.312-2 AL.6 A) C.ROUTE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.312-2 AL.6 A) C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

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Non

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Non

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "circulation-surcharge-vehicule-ptac-inferieur-3-5t-depassement-jusqua-0-5t"
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes en surcharge, en dépassant le poids total autorisé en charge d'une valeur inférieure ou égale à 0,5 tonne.
"""
[[chef]] name = "circulation-surcharge-vehicule-ptac-inferieur-3-5t-depassement-jusqua-0-5t" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes en surcharge, en dépassant le poids total autorisé en charge d'une valeur inférieure ou égale à 0,5 tonne. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

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—

Avant

—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—