Détails de la modification

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
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notes : Cas E à H (aggravation marchandises dangereuses sécurité publique).
article : ART.414 AL.3, AL.1 C.DOUANES.

template label : Réclusion criminelle
category : Peine principale
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notes : —
article : —

template label : Amende
category : Peine principale
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notes : Pénalité fiscale ≤ 5 fois la valeur de l'objet de la fraude.
article : ART.414 AL.3, AL.1 C.DOUANES.

template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit
category : Peine complémentaire
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notes : Objet de fraude, moyens de transport, objets servant à masquer la fraude (C. douanes, art. 414 et 435).
article : ART.435 C.DOUANES.

template label : Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect
category : Peine complémentaire
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notes : Biens ayant servi ou destinés à commettre l'infraction, et biens/avoirs produit direct ou indirect (C. douanes, art. 414, depuis L. 2023-610, 18 juill. 2023).
article : ART.414 AL.3, AL.1 C.DOUANES.

template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
category : Peine complémentaire
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notes : Définitive ou ≤ 15 ans (C. douanes, art. 432 bis ; C. pén., art. 131-27).
article : ART.432-BIS C.DOUANES.

template label : Suspension du permis de conduire
category : Peine complémentaire
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notes : ≤ 3 ans, ou ≤ 6 ans en récidive ; peut être limitée à la conduite hors activité professionnelle.
article : ART.432-BIS C.DOUANES.

[[chef]]
name = "detention-marchandise-prohibee-sans-document-justificatif-armes-munitions"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, détenu des marchandises prohibées sans document justificatif régulier, en violation des dispositions légales ou réglementaires, en l'espèce {description_marchandises}, avec cette circonstance que les faits ont porté sur des marchandises dangereuses pour la sécurité publique, en l'espèce des matériels, armes, munitions ou leurs éléments des catégories A, B, C, D-1° (armes à feu de catégorie D soumises à enregistrement) ou d'armes de catégorie D-2° soumises à autorisation d'importation.
"""