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Modification du 13/05/2026 11:43

Numéro NATINF : 21199

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC

Après

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.417-10 §II 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 1° C.G.C.T.

Après

ART.R.417-10 §II 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 1° C.G.C.T.

Avant

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

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—

Après

—

Avant

—

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0

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0

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—

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Non

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Non

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Non

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Avant

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculatio …
La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Après

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculatio …
La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Avant

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[[chef]]
name = "stationnement-genant-emplacement-reserve-vehicules-affectes-service-public"
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, arrêté ou stationné un véhicule sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public.
"""
[[chef]] name = "stationnement-genant-emplacement-reserve-vehicules-affectes-service-public" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, arrêté ou stationné un véhicule sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public. """

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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