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Modification du 13/05/2026 11:43

Numéro NATINF : 7927

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

APPORT OU USAGE INTERDIT D'APPAREIL OU MATERIEL POUVANT ETRE A L'ORIGINE D'UN DEPART DE FEU DANS UN PERIMETRE EXPOSE A UN RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE DE FORET

Après

APPORT OU USAGE INTERDIT D'APPAREIL OU MATERIEL POUVANT ETRE A L'ORIGINE D'UN DEPART DE FEU DANS UN PERIMETRE EXPOSE A UN RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE DE FORET

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.163-2 2°, ART.R.131-4, ART.L.131-6 2° A) C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-2 2°, ART.R.131-4, ART.L.131-6 2° A) C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

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Avant

135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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0

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0

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Non

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Non

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[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, dans un périmètre exposé à un risque exceptionnel d'incendie de forêt, apporté ou utilisé un appareil ou un matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu.
"""
[[chef]] name = "apport-ou-usage-appareil-materiel-risque-feu-perimetre-incendie-foret" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, dans un périmètre exposé à un risque exceptionnel d'incendie de forêt, apporté ou utilisé un appareil ou un matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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