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Modification du 13/05/2026 11:45

Numéro NATINF : 26813

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

OCCUPATION PAR PLUSIEURS PERSONNES D'UN SIEGE DE VEHICULE A MOTEUR EN CIRCULATION

Après

OCCUPATION PAR PLUSIEURS PERSONNES D'UN SIEGE DE VEHICULE A MOTEUR EN CIRCULATION

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.412-1-1 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-1-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-1-1 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-1-1 AL.2 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.412-1-1 AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

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—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

La perte de points est imputée uniquement si l'infraction est réalisée par le conducteur du véhicule.

Après

La perte de points est imputée uniquement si l'infraction est réalisée par le conducteur du véhicule.

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "transport-surnombre-passager-vehicule-moteur"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant passager d'un véhicule à moteur, été transporté au-delà de la limite du nombre de places assises mentionné sur le certificat d'immatriculation ou occupé un même siège avec une autre personne.
"""
[[chef]] name = "transport-surnombre-passager-vehicule-moteur" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant passager d'un véhicule à moteur, été transporté au-delà de la limite du nombre de places assises mentionné sur le certificat d'immatriculation ou occupé un même siège avec une autre personne. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—