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Modification du 13/05/2026 12:07

Numéro NATINF : 32826

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pp + chef

Avant

OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL DANS UN MOYEN DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Après

OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL DANS UN MOYEN DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS - PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.222-33-1-1 §I 6° C.PENAL.

Après

ART.222-33-1-1 §I 6° C.PENAL.

Avant

ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.

Après

ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : oui

Après

AFD si récidive : oui

Avant

—

Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, imposé à {nom_victime} un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste ayant porté atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou ayant créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, en l'e …
[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, imposé à {nom_victime} un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste ayant porté atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou ayant créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, en l'espèce en {description_propos_comportement}, avec cette circonstance que les faits ont été commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier.
"""
[[chef]] name = "outrage-sexiste-sexuel-dans-vehicule-transport-collectif-voyageurs" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, imposé à {nom_victime} un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste ayant porté atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou ayant créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, en l'espèce en {description_propos_comportement}, avec cette circonstance que les faits ont été commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier. """

Avant

—

Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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