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Modification du 13/05/2026 12:07

Numéro NATINF : 4969

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pp + chef

Avant

INSULTES ENVERS UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE

Après

INSULTES ENVERS UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.323-16 C.J.M.

Après

ART.L.323-16 C.J.M.

Avant

ART.L.323-16 C.J.M.

Après

ART.L.323-16 C.J.M.

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—

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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