Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 12:51

Numéro NATINF : 31904

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE EN PRESENCE D'UN MINEUR

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE EN PRESENCE D'UN MINEUR

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3515-4, ART.L.3512-9 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-4, ART.L.3512-9 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-4 C.SANTE.PUB.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Avant

135.00

Après

135.00

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375.00

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375.00

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0

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Non

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fumé dans un véhicule en présence d'un mineur.
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[[chef]] name = "interdiction-fumer-vehicule-presence-mineur" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fumé dans un véhicule en présence d'un mineur. """

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—

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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