Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 12:55

Numéro NATINF : 24062

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT COLLECTIF MARITIME

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT COLLECTIF MARITIME

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "interdiction-fumer-vehicule-transport-collectif-maritime"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fumé à bord d'un véhicule affecté au transport collectif maritime, hors d'un emplacement réservé aux fumeurs prévu par la réglementation.
"""
[[chef]] name = "interdiction-fumer-vehicule-transport-collectif-maritime" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fumé à bord d'un véhicule affecté au transport collectif maritime, hors d'un emplacement réservé aux fumeurs prévu par la réglementation. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—