Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 13:03

Numéro NATINF : 225

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp + ajout pc

Avant

DIVAGATION D'ANIMAL DANGEREUX

Après

DIVAGATION D'ANIMAL DANGEREUX

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.622-2 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.622-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.622-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.622-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 150.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.622-2 AL.1, AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

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notes : Le tribunal peut décider de la remise à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou décl …
template label : Remise de l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée
category : Peine complémentaire
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can duration definitive : False
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notes : Le tribunal peut décider de la remise à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer (C. pén. art. R.622-2 et R.623-3) — applicable en cas de condamnation du propriétaire ou si propriétaire inconnu.
article : ART.R.622-2 AL.1, AL.2 C.PENAL.
template label : Remise de l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée category : Peine complémentaire ordering : 100 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Le tribunal peut décider de la remise à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer (C. pén. art. R.622-2 et R.623-3) — applicable en cas de condamnation du propriétaire ou si propriétaire inconnu. article : ART.R.622-2 AL.1, AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

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Après

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—

Avant

—

Après

—

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Après

—

Avant

—

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Avant

Non

Après

Non

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Non

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Non

Avant

Non

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Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "divagation-animal-dangereux"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, laissé divaguer celui-ci.
"""
[[chef]] name = "divagation-animal-dangereux" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, laissé divaguer celui-ci. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

—

Avant

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