Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 13:22

Numéro NATINF : 24086

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE LA DISTANCE DE SECURITE ENTRE LES VEHICULES

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE LA DISTANCE DE SECURITE ENTRE LES VEHICULES

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 5°, ART.R.130-11 5° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 5°, ART.R.130-11 5° C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-12 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-12 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Non

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Étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, redevable pécuniairement à {lieu}, le {date}, {prescription}, de l'amende encourue pour la contravention de non-respect de la distance de sécurité entre les véhicules constatée par contrôle automatisé.
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[[chef]] name = "redevable-amende-non-respect-distance-securite-vehicules" body = """ Étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, redevable pécuniairement à {lieu}, le {date}, {prescription}, de l'amende encourue pour la contravention de non-respect de la distance de sécurité entre les véhicules constatée par contrôle automatisé. """

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Snapshot historique non disponible

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