Détails de la modification

Modification du 13/05/2026 13:22

Numéro NATINF : 6003

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE

Après

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.2242-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

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0

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0

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Non

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Non

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Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, voyagé dans un véhicule ferroviaire ou guidé affecté au transport public de voyageurs sans être muni d'un titre de transport.
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[[chef]] name = "voyage-ferroviaire-guide-sans-titre-de-transport" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, voyagé dans un véhicule ferroviaire ou guidé affecté au transport public de voyageurs sans être muni d'un titre de transport. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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