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Modification du 13/05/2026 13:36

Numéro NATINF : 23518

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + article pp

Avant

PECHE ILLICITE EN EAU DOUCE AVEC PLUSIEURS LIGNES A PARTIR D'UNE ECLUSE OU D'UN BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 50 METRES

Après

PECHE ILLICITE EN EAU DOUCE AVEC PLUSIEURS LIGNES A PARTIR D'UNE ECLUSE OU D'UN BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 50 METRES

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.436-79 AL.1, ART.R.436-71 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-79 AL.1, ART.R.436-71 AL.1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-79 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-79 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

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—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

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Non

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, pratiqué la pêche en eau douce avec plusieurs lignes à partir d'une écluse ou d'un barrage en violation de la réglementation applicable.
"""
[[chef]] name = "peche-illicite-eau-douce-plusieurs-lignes-ecluse-barrage" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, pratiqué la pêche en eau douce avec plusieurs lignes à partir d'une écluse ou d'un barrage en violation de la réglementation applicable. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—